J.O. 264 du 13 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers (rectificatif)

NOR : SANS0323083Z


Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 2004, édition papier, page 17464, 1re colonne, IV, 4e ligne, et édition électronique, texte no 49 :

Au lieu de : « délais prévus au II », lire : « délais prévus au III ».